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Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
124 |
Page(s) |
p. 3-5 |
Ref |
85560 |
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Cet article reproduit la répartition des procédures de sauvegarde par Tribunal de commerce ou de grande instance, par nombre de salariés concernés et par secteur d'activité. Sommaire : 1- Un incontestable succès 2- Une procédure concernant tous les secteurs de l'économie 3- Une procédure appliquée à toute les entreprises 4- Une répartition géographique inégale 5- l'expérience du Tribunal de commerce de Paris 6- Le palmarès des Tribunaux au 26 avril 2006.
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | TRIBUNAL DE COMMERCE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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