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Auteur |
RANCHON, Gérard |
/Revue :
| Ouverture
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N° de la revue |
64 |
Page(s) |
p. 37-39 |
Ref |
85573 |
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Le 1er janvier 2006, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur. Celle-ci présente de nombreuses innovations. Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction des comptes annuels si le dirigeant d'une société commerciale n'a pas respecté les délais prévus. Le débiteurs a desormais 45 jours pour déclarer son état de cessation de paiement. La procédure de conciliation permet de trouver une solution amiable dans le cadre d'une procédure confidentielle en évitant un redressement judiciaire. La procédure de sauvegarde est ouverte à toute entreprise rencontrant des difficultés afin de la conduire à la cessation des paiements. Enfin, la procédure de liquidation judiciaire s'applique lorsque le redressement s'avère impossible. Alors que jusqu'à présent 95 % des procédures collectives se terminaient en liquidation judiciaire, désormais la liquidation simplifiée s'appliquera si l'entreprise n'a pas de biens immobiliers et si son effectif ne dépasse pas cinq salariés et son chiffre d'affaire 750 K euros.
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | CESSATION DE PAIEMENT | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | LIQUIDATION JUDICIAIRE
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