 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
PANDO, Annabelle |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
250 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
85608 |
|
Le ministre de l'Economie a été interrogé par un parlementaire sur l'application de la loi de finances pour 2004, qui a instauré un nouveau barème de l'usufruit et de la nue propriété. L'application du nouveau barème a entraîné des situations de surtaxation dans la transmission d'un bien démembré et aucune mesure transitoire n'a été prévue pour les divisions usufruit/nue propriété opérées avant janvier 2004. Le ministre a convenu qu'"il est apparu dans certains cas, l'addition d'une part, de la quotité servant d'assiette à la nue-propriété consentie avant le 1er janvier 2004, et, d'autre part, de la quotité servant d'assiette à la détermination de la renonciation à l'usufruit ou de sa transmission au conjoint survivant après cette date, revenait à retenir une quotité excédant 100 % de la quotité de pleine propriété". De ce fait, il a été disposé que l'assiette des droits ne pourrait excéder 100 % de la valeur du bien, en cas de renonciation à titre gratuit à l'usufruit du donateur au profit du donataire. Cette mesure de faveur ne s'applique qu'aux donations classiques avec réserve d'usufruit, suivie de la donation d'usufruit.
|
||
|
USUFRUIT | NUE PROPRIETE | DONATION | BAREME |
|
Réponse ministérielle Gabriel Biancheri, question n° 38802 relative au nouveau barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue propriété Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 28/03/2006 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
|
Haut de page |