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Auteur |
FRULEUX, François |
Revue : | Semaine Juridique Notariale et Immobilière |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 3-9 |
Ref |
85698 |
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La loi de finances pour 2006 réalise un nouvel allégement des droits de mutation à titre gratuit. Cet article illustre par des exemples les dispositions introduites par cette loi. Enfin, l'auteur constate que la méthode retenue est différente puisque puisqu'elle modifie les règles de droit commun. Sommaire : 1- La création de nouveaux abattements en faveur des frères et soeurs, neveux et nièces et arrière-petits-enfants A - Création d'un abattement de 5 000 euros applicable aux successions et donations entre frères et soeurs (CGI, art. 779 IV) B - Création d'un abattement de 5 000 euros applicable aux donations consenties aux neveux et nièces du donateur (CGI, art. 790 C) C- Création d'un abattement de 5 000 euros en faveur des donations consenties à un arrière-petit-enfant du donateur (CGI, art. 790 D) 2- Réduction de dix à six ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures (CGI, art. 784, al. 2) 3- Le relèvement des limites d'âge du donateur pour l'application des réductions de droits de donation (CGI, art. 790) 4- Modifications concernant la mise en oeuvre de l'abattement « global » de 50 000 euros (CGI, art. 788-I) 5- La pérennisation de l'exonération applicable aux actes de changement de régime matrimonial (CGI, art. 1133 bis) 6-La réduction du taux de l'intérêt de retard et l'alignement du taux des intérêts moratoires et du taux de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727 ; LPF, art. L. 208 et 209)
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DROIT DE MUTATION | LOI DE FINANCES | DONATION | ABATTEMENT |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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