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Auteur |
SARDET, Pierre |
Revue : | Economie et Comptabilité |
N° de la revue |
234 |
Page(s) |
p. 26-27 |
Ref |
85719 |
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La loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises a pour objectif de renforcer le système de prévention et d'anticipation du traitement des difficultés des entreprises. Cette réforme a aussi modifié les missions du commissaire aux comptes. Dorénavant il devra informer le président du tribunal de commerce dès le lancement de la phase deux de la procédure d'alerte. De plus, la réforme étend le champ de la responsabilité du commissaire aux comptes qui devra apporter une attention particulière à tout évènement pouvant compromettre la continuité de l'entreprise. En cas d'ouverture d'une procédure judiciaire le commissaire aux comptes pourrait voir sa responsabilité engagée par les organes de la procédure mais aussi par les entreprises, qui pourraient estimer que sa négligence, si elle est avérée, à contribué à priver l'entreprise d'une possibilité de redressement. La loi définie aussi quatre exceptions à l'obligation de secret professionnel à laquelle est tenue le commissaire aux comptes : - il devra répondre au président du tribunal de commerce si celui-ci lui demande des informations sur la situation de la société ; - il est tenu de communiquer le rapport dit d'alerte, en phase 3 de la procédure, aux représentants du personnel, - il ne pourra pas opposer son secret professionnel à l'administrateur judiciaire qui demande communication de tous éléments ou informations relatifs aux comptes bancaire ouverts par le débiteur, - il devra répondre au juge-commissaire, sans opposer son secret professionnel, afin de lui fournir tous renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière sociale et patrimoniale du débiteur.
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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