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Auteur |
LEGROS, Jean-Pierre |
Revue : | Droit des Sociétés |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 10-16 |
Ref |
85737 |
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Suite à la loi de sauvegarde des entreprises, ni l'associé tenu solidairement du passif ni le dirigeant ne pourront être mis en redressement ou en liquidation. Mais ils pourront être condamné à payer les dettes sociales dans la mesure ou cette sanction ne sera pas cumulable avec une action en comblement de passif. Sommaire: I- La suppression des procédures collectives " sanction " A- Suppression des procédures frappant les membres et associés B- Suppression des procédures frappant les dirigeants fautifs II- La responsabilité pécuniaire des dirigeants A- Les règles communes B- L'action en comblement de passif C- L'obligation aux dettes III- Les sanctions civiles personnelles A- Les règles communes aux sanctions personnelles B- Les cas d'ouverture C- Les effets des sanctions personnelles
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PROCEDURES COLLECTIVES | PERSONNE MORALE | SANCTION | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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