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Auteur |
DUFOUR, Olivia |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
884 |
Page(s) |
p. 16 |
Ref |
85782 |
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Alors que la volonté des grands cabinets d'audit était l'annulation du décret du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie des commissaires, un décret publié le 24 avril 2006 modifie le précédent et instaure un délai pour que les commissaires aux comptes puissent se mettre en conformité avec les dispositions des articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du Code. Tandis que leurs homologues américains ont mis trois ans pour se mettre en conformité avec une règle similaire, applicable aux sociétés cotées, les grands réseaux d'audit constatent qu'ils disposent de deux mois pour se conformer à cette règle et relativisent la nécessité du délai instauré, puisque le principe d'incompatibilité entre contrôle et conseil est inscrit dans la loi de sécurité financière. En outre, le groupe de travail mis en place par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) poursuit ses travaux et les grands cabinets considèrent que le code est en contradiction avec le droit européen et envisagent d'engager un recours au niveau européen.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | INCOMPATIBILITE | CODE DE DEONTOLOGIE |
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Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/04/2006 Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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