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Le ministre délégué à l'emploi a révélé le contenu de l'avant projet de loi sur la participation et l'actionnariat. Il sera présenté prochainement (vers mi-juin) en Conseil des Ministres.
L'épargne salariale (participation et intéressement) resterait bloquée 5 ans, mais la liste des cas de déblocage anticipés sera élargie ; la méthode de calcul de la RSP ne sera pas modifiée mais elle deviendra un " minimum légal ".
Les branches professionnelles seront tenues de négocier des accords de participation dans les branches dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi, pour permettre aux PME d'adopter ou non ces accords.
La participation sera étendue aux entreprises exonérées d'IS, en excluant du calcul du bénéfice servant de référence le report des déficits antérieurs, l'objectif étant d'étendre la participation aux entreprises en ZFU.
Pour sécuriser les accords, l'administration et les URSSAF auront un délai de 4 mois suivant le dépôt des accords pour se prononcer sur leur conformité ; en l'absence d'observation motivée dans ce délai, les accords d'intéressement, de participation et les règlements de PEE seront considérés comme conformes aux dispositions légales.
Dans les entreprises ayant un PEE depuis plus de 5 ans, il sera obligatoire de négocier la mise en place d'un PERCO.
Il sera créé une passerelle entre le PEE, le PERCO et le CET avec un régime fiscal adapté.
Concernant l'actionnariat salarié, il est prévu que la représentation des salariés actionnaires sera rendue obligatoire dans les instances de direction des entreprises cotées quand il s possèdent plus de 3% du capital de l'entreprise.
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