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Revue : | Liaisons Sociales Quotidien |
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85795 |
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L'avant projet de loi sur la participation et l'actionnariat présenté par le ministre délégué à l'emploi contient, outre son volet consacré à l'épargne salariale, un volet consacré aux mesures sur la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi des seniors. Il sera présenté prochainement (vers mi-juin) en Conseil des Ministres. Concernant l'emploi des seniors, il est prévu : - de supprimer progressivement la contribution Delalande (suppression définitive en 2010) ; - de supprimer progressivement la possibilité de négocier, au niveau des branches, des accords permettant de mettre les salariés à la retraite avant 65 ans ; - de développer la pratique du tutorat qui pourra être confié à d'anciens salariés retraités sans que la rémunération versée à ce titre soit prise en compte au titre des règles sur le cumul emploi retraite. Concernant la sécurisation des parcours professionnels, il est prévu la création d'un congé de mobilité, effectué en tout ou en partie pendant le préavis de licenciement ; il permettra aux salariés de bénéficier de mesures de mobilité ou de reconversion professionnelle dans le cadre d'un accord de GPEC applicable à une entreprise de plus de 1000 salariés. Le salarié pourra ainsi, dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre ou au sein de l'entreprise, acquérir de nouvelles compétences et les mettre en pratique. Les indemnités versées dans le cadre d'accords de GPEC ne seront plus assujetties à l'IR ni à cotisations sociales dès lors que le salarié, avant la rupture de son contrat de travail, aura retrouvé un emploi en CDI ou CDD d'au moins 6 mois. Dans les pôles de compétitivité les prêts de personnels seront autorisés à titre expérimental jusqu'à fin 2010 et présumés être sans but lucratif. La CRP et le contrat de transition professionnelle (CTP) seront légèrement modifiés. Il sera aussi prévu d'ouvrir la possibilité aux salariés à temps partiel d'effectuer parallèlement des missions de travail temporaire. Certaines mesures sont aussi prévues pour encourager les bénéficiaires du RMI à reprendre une activité professionnelle.
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE | RETRAITE | CUMUL EMPLOI RETRAITE | MISE A LA RETRAITE | SENIOR | ACTIONNARIAT DES SALARIES |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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