 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
TOMASI, Thierry |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
884 |
Page(s) |
p. 29-30 |
Ref |
85815 |
|
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt (n° 04-20252) en date du 7 mars 2006 qu'il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006. Cet arrêt est lourd de conséquence pour les procédures en cours et semble améliorer le sort des dirigeants poursuivis sur le fondement de l'ancien article L.624-5 du Code de commerce. Sommaire : 1- L'arrêt du 7 mars 2006 2- La portée de la solution adoptée par la Cour 3- Une amélioration du sort des dirigeants concernés ?
|
||
|
PROCEDURES COLLECTIVES | LIQUIDATION JUDICIAIRE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
|
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 7 mars 2006, n° 04-20252, société Egée Normandie relatif la mise en oeuvre d'une procédure de redressement ou liquidation personnelle à l'encontre d'un dirigeant social Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 07/03/2006 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
|
Haut de page |