Refonte du dispositif de sous-capitalisation : quelles conséquences pour l'avenir ?

Article | Article de revue
FISCAL | 22/05/2006
 
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Auteur
 TOULEMONT, Betty | FAULCON, Léa Heidi
Revue :
Option Finance
N° de la revue
884
Page(s)
 p. 36-38
Ref
 85818
Résumé
La loi de finance pour 2006 a réformé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des sociétés françaises détenues par des sociétés étrangères. Comme ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2007, cet article rappel le dispositf antérieur et les dispositions du nouvel article 212 I du CGI.
Mots clés
SOUS CAPITALISATION | SOCIETE MERE | INTERET | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE
Voir aussi
Instruction administrative du 12 janvier 2005, BOI 13 O-2-05 relative à la sous capitalisation des filiales françaises de sociétés mères étrangères
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/01/2005

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005
 
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