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Auteur |
GAYET, Laurent |
Publication : | Les Nouvelles Fiscales |
N° de la revue |
959 |
Page(s) |
p. 4-7 |
Ref |
85844 |
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Cet article étudie les conséquences de la mise en place du bouclier fiscal, institué par la loi de finances pour 2005, en matière d'ISF. Sommaire : - Le bouclier fiscal ou la réforme rampante du plafonnement - De l'engagement collectif à l'engagement individuel
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | LOI DE FINANCES | BAREME | IMPOT | BOUCLIER FISCAL |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts et modifiant l'annexe III à ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/12/2006 Instruction administrative du 15 décembre 2006, BOI 13 A-1-06 relative à l'instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu (article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances pour 2005) Pub. Officielle | Instruction BOI | 15/12/2006 |
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