 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (108 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
90 |
Page(s) |
15 p. |
Ref |
85877 |
|
Jusqu’au 1er janvier 2006, les intérêts et la prime d’épargne des plans d’épargne-logement (PEL) sont exonérés d’impôt sur le revenu et assujettis aux prélèvements sociaux lors du dénouement du plan. L’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) ainsi que l’article 7 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) modifient, à compter du 1er janvier 2006, le régime fiscal et social des intérêts des PEL dans les conditions suivantes : - le fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur des plans de plus de dix ans, ou pour lesquels la date d’échéance est intervenue, est anticipé (article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006) ; - les intérêts acquis sur des PEL de plus de douze ans ou pour lesquels la date d’échéance est intervenue sont imposés à l’impôt sur le revenu (article 7 de la loi de finances pour 2006). Par ailleurs, le même article 7 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les établissements gestionnaires de PEL liquident, sous la forme d’acomptes (versements provisionnels) le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus au titre du mois de décembre sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
|
||
|
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | LOI DE FINANCES | EPARGNE | LOGEMENT |
|
Epargne logement : la fiscalité des PEL commentée Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 15/06/2006 Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/12/2005 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
|
Haut de page |