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Revue : | BOI |
N° de la revue |
94 |
Page(s) |
5 p. |
Notes |
Agéfi Actifs, 15/06/2006, n° 257, p. 6 |
Ref |
85926 |
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L’article 14 de la loi de finances pour 2005 a institué un abattement global de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants ou les descendants du défunt et le conjoint survivant soit exclusivement par le conjoint survivant. L’article 27 de la loi de finances pour 2006 a précisé les modalités de répartition de cet abattement global entre les bénéficiaires à savoir en fonction des droits légaux dans la succession, c’est à dire sans tenir compte des libéralités reçues, le cas échéant, par un ou plusieurs héritiers (donations antérieures et legs). La présente instruction complète l’instruction 7 G-6-05 du 24 octobre 2005 en précisant les conditions d’application du dispositif de l’abattement global de 50 000 euros au regard de certaines situations particulières et notamment en cas d’application cumulée de l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées.
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DROIT DE MUTATION | SUCCESSION |
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Successions : la présomption de l'article 751 du CGI n'exclut pas l'abattement Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 22/06/2006 Abattement global de 50 000 euros : à propose de l'instruction du 7 juin 2006 Article | Article de revue Répertoire du Notariat Defrénois | 15/10/2006 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Instruction administrative du 24 octobre 2005, BOI 7 G-6-05, relative aux mutations à titre gratuit, successions tarif et liquidation des droits, abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit, donations, tarif et liquidation des droits, réductions sur les droits Pub. Officielle | Instruction BOI | 24/10/2005 |
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