|
|
|
 |
Auteur |
GUILLIER, Pascale |
/Revue :
| L'Agefi Actifs
|
N° de la revue |
253 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
85930 |
|
 |
|
Les magistrats peuvent envoyer au service de documentation et d'études de la Cour de cassation les difficultés qu'ils rencontrent dans l'application de loi de sauvegarde des entreprises. Des réponses ont étés données aux questions portant sur l'application dans le temps des sanctions personnelles.
Sommaire :
- Obligation aux dettes sociales
- Faillite personnelle, banqueroute et interdictions
|
|
PROCEDURES COLLECTIVES | SANCTION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE | BANQUEROUTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
|
|
|
|
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer