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Auteur |
HOANG, Patrice |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
21 |
Page(s) |
p. 1458-1465 |
Ref |
85975 |
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Le dispositif de la responsabilité pour soutien abusif a été très critiqué lors de l'adoption de la loi de sauvegarde des entreprises, car il constituait un frein à l'octroi de crédit. Le législateur à levé cet obstacle en posant un exclusion de principe de la responsabilité des dispensateur de crédit du fait des concours consentis. Sommaire : I- Une responsabilité souvent invoquée A- L'importance quantitative des actions B- Elargissement des conditions d'exercice de l'action II- Une responsabilité fréquemment écartée A- Obstacles à la recevabilité de l'action B- Obstacles au fond
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CREDIT | PROCEDURES COLLECTIVES | BANQUE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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