Les critères de la confusion des patrimoines dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 06/2006
 
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Auteur
 DELMOTTE, Philippe
Publication :
Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires
Page(s)
 p. 539-544
Ref
 85981
Résumé
La loi de sauvegarde des entreprises dispose que la procédure de sauvegarde ouverte peut-être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.




Sommaire :
I- Mise en oeuvre des critères
A- Confusion des comptes
B- Des flux financiers anormaux aux relations financières anormales
C- Etendue du contrôle de la Cour de cassation
II- Ecueils à l'extension de procédure pour confusion des patrimoines
A- Exploitation conjointe d'un fonds de commerce ou d'une entreprise par deux personnes physiques
B- Groupe de sociétés
C- Association loi de 1901
Mots clés
TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | PERSONNE MORALE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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