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Auteur |
AGUILA, Yann |
Revue : | Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 545-550 |
Ref |
85983 |
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Dans son arrêt du 24 mars relatif au Code de déontologie du commissaire aux comptes a consacré le principe de sécurité juridique. Les requérants soutenaient pour l'essentiel que les nouvelles incompatibilités posées par le Code de déontologie portaient une atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession. Ils critiquaient également les modalités d'application dans le temps de ces nouvelles règles. Le Conseil d'Etat leur a donné raison sur ce dernier point. Sommaire : I- La validation du contenu du Code de déontologie A- La prohibition des conflits d'intérêts B- L'interdiction du cumul des fonctions II- La consécration du principe de sécurité juridique A- L'axe formel : l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme B- L'axe temporel : la prévisibilité de la norme et l'exigence de mesures transitoires
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CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONSEIL D'ETAT | CODE DE DEONTOLOGIE |
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Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 |
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