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Les différentes réformes, comme la loi de 2001 (n° 2001-420) relative aux nouvelles régulations économiques, ont étendu le champ des missions du commissaire aux comptes, et lui ont notamment ajouté une mission plus générale de contrôleur de la légalité de nombreux actes sociaux. La loi de sécurité financière, du 1er août 2003 (n° 2003-706), lui a donné le statut de profession juridique, ce qui renforce le rôle social du commissaire aux comptes.
Il résulte de ce rôle social que le commissaire aux comptes verrait sa responsabilité engagée en matière de fraudes et d'erreurs commises par d'autres personnes que lui. Conformément aux articles L.823.12 et L 823.13 du Code de commerce, il est tenu de communiquer sans délai aux organes sociaux concernés les irrégularités qu'il aurait découvertes, et à les révéler au procureur de la République si elles constituent des faits délictueux. Les normes 2-105, 2-106 et 6-701 définissent le champ d'application de la mission du commissaire aux comptes en matière de fraudes et d'erreurs et organisent ses diligences. Il devra procéder à une lecture critique de ces normes afin de s'assurer qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du code de commerce ou n'en réduisent pas la portée.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | FRAUDE | ERREUR COMPTABLE | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | LOI DE SECURITE FINANCIERE
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