Le décret d'application du Livre VI du Code de commerce (Loi de sauvegarde des entreprises)

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 5/2006
 
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Auteur
 LEGROS, Jean-Pierre
Revue :
Droit des Sociétés
N° de la revue
5
Page(s)
 p. 10-15
Ref
 86077
Résumé
Le décret du 28 décembre 2005 apporte des précisions sur la réalisation de la loi de sauvegarde des entreprises, notamment sur les seuils chiffrés qui conditionnent la constitution des comités de créanciers ou la désignation d'un administrateur.

Sommaire :

I- La compétence
II- La détention des difficultés
III- Les procédures amiables
IV- La procédure de sauvegarde
V- La procédure de redressement judicaire
VI- La liquidation judiciaire
VII- Les dirigeants sociaux
A- La responsabilité pécuniaire des dirigeants
B- La faillite personnelle
Mots clés
SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | PROCEDURES COLLECTIVES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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