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Une société d'expertise comptable loue depuis le 1er octobre 1987 des locaux à une société d'HLM dont le commissaire aux comptes est également l'un des gérants de la société d'expertise comptable. Il a été demandé à la Commission d'éthique professionnelle de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si le commissaire aux comptes pouvait acheter avec ses associés les locaux appartenant à la société d'HLM par le biais d'une SCI. La Commission a précisé que dans la mesure où le prix d'achat fait l'objet d'une négociation, il peut y avoir conflit d'intérêt et l'article 6 du nouveau Code de déontologie prévoit que le commissaire aux comptes évite toute situation de conflits intérêts. Il évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. La Commission a estimé qu'il appartient au commissaire aux comptes de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde. Ainsi, l'acquisition n'apparaît envisageable qu'autant que la cession du bien immobilier ait été soumise à un processus impartial de vente qui permette de s'assurer que le prix répond aux conditions normales de marché. Si ce n'est pas le cas, il lui appartiendra soit de démissionner de ses fonctions de commissaire aux comptes avant l'acquisition, soit de s'abstenir de participer à cet achat.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | INCOMPATIBILITE | INDEPENDANCE | CODE DE DEONTOLOGIE
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