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Auteur |
PRECIGOUT, Olivier (de) |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
887 |
Page(s) |
p. 27-29 |
Ref |
86102 |
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Le régime de révocabilité des mandataires sociaux est caractérisé par une grande liberté qui est également source de précarité des mandats sociaux. A de nombreuses occasions les tribunaux ont dû se prononcer sur la validité des engagements et la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 a inséré dans le Code de commerce 4 nouveaux articles qui imposent le respect de la procédure de contrôle des conventions. Sommaire : 1- La libre révocabilité des mandataires sociaux de SA 2- Les engagements pris en faveur des mandataires sociaux 3- L'évolution de la jurisprudence 4- L'approbation des engagements d'une société vis à vis de ses mandataires
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MANDATAIRE SOCIAL | MANDAT | ENGAGEMENT | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | INDEMNITE | ACTION | PARACHUTE DORE |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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