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Il a été demandé à la Commission d'éthique professionnelle de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si le gérant d'une société d'expertise comptable assurant la comptabilité de plusieurs artisans pouvait devenir commissaire aux comptes d'une SAS ayant pour activité principale d'être l'agent commercial de ces mêmes artisans. La Commission a estimé que si le commissaire aux comptes est l'expert-comptable du principal actionnaire de la SAS, l'acceptation de ce mandat serait de nature à porter atteinte à son indépendance. En toute hypothèse, la position du gérant de la société d'expertise comptable intervenant comme conseil des artisans pourrait faire naître des doutes sur son impartialité et son objectivité ainsi que le placer, le cas échéant, en situation de conflit d'intérêts visée par l'article 6 du Code déontologie.
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | INDEPENDANCE | INCOMPATIBILITE | CODE DE DEONTOLOGIE
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