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Auteur |
HANACHOWICZ, Lionel |
Revue : | Revue Banque |
Ref |
86137 |
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La loi de sauvegarde des entreprises a modifié l'ancienne procédure de règlement amiable désormais appelée " procédure de conciliation ". Cette procédure ne peut bénéficier qu'aux personnes qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière et ne se trouvant pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
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PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | CESSATION DE PAIEMENT | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | FAILLITE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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