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Auteur |
CATHIARD, Catherine |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
82 |
Page(s) |
p. 3-7 |
Ref |
86158 |
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Le décret n° 2006-448 d'avril 2006 a complété les dispositions de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie qui a introduit dans le droit français les dispositions concernant la société européenne. Sommaire : I- Les dispositions insérées dans le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (articles 1er du décret n° 2006-448) : principales modalités prévues aux nouveaux articles A- Des dispositions générales B- Des dispositions relatives au transfert du siège social d'une SE immatriculée en France vers un autre Etat membre C- Des dispositions relatives à la constitution de la SE par voie de fusion, par constitution d'une SE holding ou par transformation d'une SA en SE D- Des dispositions relatives à l'administration de la SE E- Des dispositions relatives à la transformation d'une SE en SA II- Les dispositions insérées dans le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (article 2 du décret n° 2006-448) : principales modalités prévues aux nouveaux articles A- Des formalités à accomplir auprès du tribunal de commerce lors de la constitution d'une SE par voie de fusion ou d'une SE holding B- Des formalités à accomplir auprès du tribunal de commerce lors du transfert de siège d'une SE immatriculée en France vers un autre Etat membre ou d'une SE immatriculée dans un autre Etat membre vers la France
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SOCIETE EUROPEENNE | IMMATRICULATION | DROIT DES SOCIETES |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 14/04/2006 |
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