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La Commission des études juridiques a précisé que pour savoir si la nouvelle loi de sauvegarde des entreprises s'applique ou non aux procédures d'alerte en cours, il faut se reporter aux dispositions transitoires contenues dans la loi. Un commissaire aux comptes qui a initié une telle procédure avant le 1er janvier 2006 doit continuer à appliquer l'ancienne procédure sans mettre en œuvre les dispositions nouvelles contenues dans la loi du 26 juillet 2005.
La Commission a également apporté des précisions sur l'entrée en vigueur des dispositions relatives au secret professionnel du commissaire aux comptes dans le cas d'une procédure d'alerte mise en œuvre avant le 1er janvier 2006. Dans les cas prévus par la loi, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel pour " les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance ", même si la procédure d'alerte a été déclenchée après l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde.
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