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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
141 |
Page(s) |
p. 9209 |
Ref |
86184 |
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L'aide spécifique mis en place par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, aux employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (hors restauration collective) est révisée par le décret n° 2006-706 du 19 juin 2006. Lorsque l'employeur verse aux salariés une rémunération horaire supérieure au SMIC, l'aide est égale à 143 euros multipliée par un coefficient. Ce sont des divers coefficients (variables selon le secteur) qui sont actualisés en tenant compte du chiffre d'affaires 2004 soumis à la TVA (et non plus de celui de 2003 comme jusqu'à présent). L'employeur, pour percevoir cette aide, doit faire une demande initiale à son ASSEDIC. Il doit aussi adresser chaque trimestre un formulaire permettant d'actualiser le calcul des aides. Il est désormais prévu que les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres antérieurs au 1er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire (ASSEDIC ou GARP) au plus tard le 30 septembre 2006 pour donner lieu à paiement. Pour les trimestres postérieurs au 1er janvier 2006, l'employeur doit déposer son formulaire d'actualisation au plus tard le 30 septembre 2007 pour donner lieu à paiement.
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HOTEL CAFE RESTAURANT | AIDE | REMUNERATION | SMIC |
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HCR : des engagements pour l'emploi Article | Article de revue Tourisme & Droit | 00/10/2006 Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 11/08/2004 |
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