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Auteur |
LE COQ DE KERLAND, Stéphanie |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
887 |
Page(s) |
p. 30-31 |
Ref |
86197 |
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La loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 a introduit dans le droit français un programme de clémence concernant les poursuites des infractions relatives aux ententes anticoncurrentielles. Le Conseil de la concurrence a rendu le 11 avril 2006 une décision dans le secteur de la fabrication des portes. Le communiqué de procédure a été l'occasion pour le Conseil de péciser les conditions de la "clémence française".
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CONCURRENCE | LOI NRE |
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Décision du Conseil de la concurrence du 11 avril 2006, n° 06-D-09, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication des portes Pub. Officielle | Jurisprudence Conseil de la concurrence - http://www.conseil-concurrence.fr | 11/04/2006 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 |
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