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Auteur |
MOURY, Jacques |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
25 |
Page(s) |
p. 1743-1751 |
Ref |
86214 |
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L'article l. 650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours qu'ils ont consentis. Cela est exclus dans trois cas particuliers : lors de fraude, lors d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie des ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Sommaire : I- Le principe de non-responsabilité de l'auteur d'un concours A- La nature de la règle posée par l'article L 650-1 B- Le domaine d'application de la règle posée par l'article L. 650-4 II- La responsabilité, par exception, de l'auteur d'un concours A- Les conditions de la reconnaissance de la responsabilité B- Les sanctions de la responsabilité reconnue
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PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCIER |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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