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Auteur |
MERCIER, Jean-Yves | RUAULT, Florent |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
886 |
Page(s) |
p. 32-34 |
Ref |
86240 |
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La loi de finances pour 2006 va permettre aux salariés comme aux mandataires sociaux d'être exonéré sur les trois quarts de la valeur des titres qu'ils détiennent dans la société qui les emploie ou dans celle du même groupe. Mais ils doivent s'interroger sur cette exonération partielle, car en cas de non conservation des intérêts de retard pourraient s'ajouter au rappel de l'ISF. Sommaire : 1- Rappel des conditions générales 1.1- Les titres doivent être détenus dans une ou plusieurs société(s) opérationnelle(s) dans laquelle ou lesquelles le propriétaire exerce son activité principale comme salarié ou mandataire social… 1.2- …ou être détenus dans une société liée à la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions… 1.3- …ou être des titres des parts de FCPE ou des titres de SICAV 2- Les situations de remise en cause 2.1- Départ de la société 2.2- Vente, apport en société ou donation des titres 2.3- Autres hypothèses
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ACTIONNAIRE | MANDAT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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