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Revue : | BOI |
N° de la revue |
110 |
Page(s) |
16 p. |
Ref |
86321 |
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L’article 91 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) codifié principalement aux articles 208 D et 163 quinquies C bis du code général des impôts, a défini le statut juridique et fiscal des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR). La SUIR est un véhicule juridique spécifiquement adapté aux investisseurs dits « providentiels » (ou « business angels ») qui apportent des capitaux et leur expérience professionnelle à des entreprises en création, sans toutefois participer à leur gestion. Cette société bénéficie, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés jusqu’à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa création. Son associé unique, personne physique et souscripteur initial, est exonéré d’impôt sur le revenu à raison des distributions effectuées par la société et prélevées sur ses bénéfices exonérés. Par ailleurs, le E du II de l’article 38 de la loi de finances pour 2005 et les II et III de l’article 81 de la loi de finances pour 2006 ont aménagé le statut juridique de la SUIR, afin respectivement : - de le mettre en conformité avec le droit communautaire et d’accompagner la réforme des marchés boursiers d’Euronext intervenue le 21 février 2005 ; - d’assouplir les conditions d’investissement de la SUIR et de son associé unique dans le capital des entreprises en création et d’encadrer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficie cet associé. La présente instruction commente le régime juridique et fiscal des SUIR qui s’applique aux sociétés créées à compter du 1er janvier 2004.
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SOCIETE UNIPERSONNELLE | INVESTISSEMENT |
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SUIR : Le régime fiscal enfin précisé Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 20/07/2006 Les assouplissements récents du régime fiscal de faveur de la SUIR suffiront-ils à convaincre les investisseurs ? Article | Article de revue Option Finance | 25/09/2006 Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 09/07/2006 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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