Instruction administrative du 30 juin 2006, BOI 4 C-4-06 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. Dispositions communes. Frais et charges. Charges d'exploitation. Impôts et taxes. Dégrèvements d'impôts. Plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 30/6/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
110
Page(s)
5 p.
Ref
86322
Résumé
Le D du II de l’article 85 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) précise, pour la détermination du revenu imposable en matière de bénéfices industriels et commerciaux et d’impôt sur les sociétés, les modalités de déduction des cotisations de taxe professionnelle lorsque le contribuable réduit de sa propre initiative le montant de taxe professionnelle versé du montant du dégrèvement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée attendu.
Cette mesure, codifiée à l’article 39-1-4° du code général des impôts, s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.


Mots clés
BIC | IS | TAXE PROFESSIONNELLE | DEGREVEMENT | IR
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

 
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