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Revue : | BOI |
N° de la revue |
112 |
Page(s) |
14 p. |
Ref |
86344 |
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Afin d’aider les étudiants à financer leurs études supérieures, l’article 80 de la loi de finances pour 2006, codifié sous l’article 200 terdecies du code général des impôts (CGI), institue un crédit d’impôt sur le revenu à raison des cinq premières annuités de remboursement pour les prêts souscrits par des étudiants qui justifient : - avoir souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études supérieures ; - avoir moins de 26 ans au 1er janvier de l’année de souscription du prêt et être inscrits dans un cycle de l’enseignement supérieur ; - être fiscalement domiciliés en France. Les prêts concernés sont ceux mentionnés aux articles L.311-1 à L.311-3 du code de la consommation, à l’exception de ceux exclus par l’article L.311-3 précité et les prêts suivants : a) ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé, ou fractionné ; b) découverts en compte ; c) ouvertures de crédit mentionnées à l’article L.311-9 du même code ; d) locations-ventes et locations avec option d’achat. Les prêts affectés au remboursement de tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte ainsi que ceux dont les intérêts sont pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels imposables sont également exclus du champ d’application du crédit d’impôt. Les prêts souscrits dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale ouvrent droit au crédit d’impôt à la condition que ceux-ci répondent à une réglementation équivalente à celle qui s’applique en France. Le crédit d’impôt est égal à 25% du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 par année euros civile. Il est attribué à compter de l’année au titre de laquelle le souscripteur constitue un foyer fiscal distinct. Les intérêts payés au cours de la période pendant laquelle le souscripteur est rattaché à un autre foyer fiscal ouvrent droit au crédit d’impôt l’année à compter de laquelle cette personne constitue un foyer fiscal distinct. Le crédit d’impôt est alors égal à 25% des intérêts effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la limite de 1 000 euros par année civile de remboursement. La présente instruction commente ce nouveau dispositif qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2005.
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IR | CREDIT D'IMPOT | PRET | ETUDIANT | PRESTATION DE SERVICE |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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