Application du règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004 du CRC relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs et du règlement n° 2002-10 du 12 décembre 2002 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 12/2005
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
140
Page(s)
 p. 723-724
Ref
 86348
Résumé
Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a précisé que pour les immobilisations faisant l'objet de contrats de concession et qui sont remises au concédant en fin de concession, qu'elles aient été remises au concessionnaire par le concédant ou acquises par le concessionnaire, celui-ci ne peut pas procéder à la détermination des composants tout en continuant à doter les provision pour renouvellement. De plus, les règles générales prévues par les règlements relatifs aux passifs et aux actifs s'appliquent pour la comptabilisation des immobilisations faisant l'objet de contrats de concession. C'est le cas, par exemple, pour les règles de dépréciation prévues dans le règlement n° 99-03.
Mots clés
EVALUATION | ACTIF | ACTIF IMMOBILISE | CONCESSIONNAIRE | COMPTABILISATION | APPROCHE PAR COMPOSANTS
Voir aussi
Avis n° 2004-06 du 25 mars 2004 afférent au projet de décret modifiant les décrets n° 85-295 du 1er mars 1985 et n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l’application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l’établissement des comptes annuels
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 25/03/2004
 
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