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Le décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié au Journal Officiel du 25 avril 2006. Il insère dans le décret n° 2005-1412 un article 2-1 qui stipule que les commissaires aux comptes qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du Code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | INCOMPATIBILITE | CODE DE DEONTOLOGIE
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