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Auteur |
MORELLI, Nicolas |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
136 |
Page(s) |
p. 7-12 |
Ref |
86469 |
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La publication du décret du 16 novembre 2005 sur la déontologie des commissaires aux comptes a suscité immédiatement de vives critiques de la part des professionnels. En effet, en voulant rechercher le plus d'indépendance possible le législateur a multiplié le nombre des prestations interdites et des incompatibilités. Cependant, les recours des quatre plus grands cabinets d'audit ont été rejetés le 23 décembre 2005. En revanche, le Conseil d'Etat a jugé le 24 mars 2006 que le décret du 16 novembre 2005 était illégal car il ne prévoyait pas des mesures transitoires pour son application aux contrats en cours. Finalement, les commissaires aux comptes ont obtenu un délai de deux mois pour se mettre en conformité et n'ont pas obtenu gain de cause sur le fond. Le Code de déontologie est pleinement applicable depuis le 1er juillet 2006. Sommaire : I-Une recherche d'indépendance proclamée A- Les prestations interdites B- Les incompatibilités II- Une contestation inévitable A- Le rejet des critiques B- L'annulation du décret du 17 novembre 2005
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DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | INCOMPATIBILITE | CODE DE DEONTOLOGIE |
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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/03/2007 Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 |
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