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La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne s'est pas intéressée au sort réservé à l'associé d'une société soumise à une procédure collective. L'associé est protégé par le principe d'autonomie qui fait de lui une entité distincte de celle de la personne morale débitrice, ce qui se traduit par une quasi-immunité. Mais la loi a fait de l'associé un outil indispensable au redressement ou à l'apurement du passif social. Ainsi, il pourra lui être demandé de participer à une augmentation de capital dans le cadre d'un plan, ou de payer les dettes de la personne morale. Il pourra également être sollicité financièrement pour soutenir la société en difficulté, mais il lui est interdit de céder ses titres et pourra être poursuivit en paiement en dettes sociales.
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ASSOCIE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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