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Auteur |
BELLOT, Thierry |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
243 |
Page(s) |
p. 20-23 |
Ref |
86493 |
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La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est en vigueur depuis 4 mois, à l'exception de l'article L. 626-6 relatif aux remises de créances publiques dont le décret d'application est en cours de rédaction. Ce dossier replace la loi de sauvegarde dans son contexte historique et l'environnement auquel elle s'applique : les entreprise en difficultés. L'objectif de la loi de sauvegarde est de traiter et d'anticiper les difficultés des entreprise, c'est à dire de définir les situations susceptibles de déboucher sur une situation de crise et éviter aux chefs d'entreprises que la situation devienne irrémédiable. Sommaire : - La notion de cessation des paiements et ses conséquences - Préventions des difficultés des entreprises - La population des entreprises en difficulté - Un peu d'histoire : l'évolution du traitement des entreprises en difficultés - La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | FAILLITE | PROCEDURES COLLECTIVES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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