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Auteur |
FRASSON-GORRET, Alexis |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
n° 893-894 |
Page(s) |
p. 31-32 |
Ref |
86570 |
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Des dispositions relatives à l'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux de sociétés ont été introduites dans le Code de commerce par la loi de finances pour 2005. Mais le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié doit résoudre certaines difficultés et renforcer le régime juridique et fiscal des actions gratuites. Sommaire : 1- Rappel du régime juridique et fiscal des actions gratuites 2- Les propositions d'amélioration du régime des actions gratuites
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ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | STOCK OPTION | DROIT FISCAL |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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