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Auteur |
CATHIARD, Catherine |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
30 |
Page(s) |
p. 1323-1331 |
Ref |
86585 |
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En transposant la directive n° 2001/86/CE, la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l''économie a créé dans le droit français la société européenne. Depuis, un décret d'application a été publié permettant ainsi d'immatriculer une société européenne en France. Cet article présente les dispositions du décret d'application. Sommaire : 1- Des précisions sur les modalités de constitution d'une SE en vue de son immatriculation en France A- Les différents modes de création de la SE B- Les règles de fonctionnement de la SE dualiste 2- Le régime applicable à des modifications substantielles pouvant affecter la structure de la SE en cours de vie sociale A- Le transfert du siège de la SE immatriculée en France dans un autre Etat membre B- Le transfert en France du siège social d'une SE immatriculée dans un autre Etat membre C- La transformation de SE en SA
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SOCIETE EUROPEENNE | CREATION | STATUT | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE | SOCIETE ANONYME |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 14/04/2006 Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs Pub. Officielle | Directive Source Officielle | 08/10/2001 |
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