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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
388 |
Page(s) |
p. 11 |
Ref |
86614 |
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La loi de sauvegarde des entreprises donne plus de relativité à la notion de cessation des paiements en privilégiant le redressement amiable de l'entreprise. La loi de sauvegarde attache une attention particulière aux PME et TPE. La taille de l'entreprise détermine l'amplitude de la procédure à déployer et son coût. Il revient au décret n° 2006-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises de préciser, notamment, les seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés. Il y aura ainsi lieu ou non de nommer un administrateur, de constituer des comités de créanciers, d'appliquer la procédure simplifiée de liquidation. Sommaire : - De la loi au décret - Le tribunal compétent - La nomination d'un administrateur - Les comités de créanciers
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CESSATION DE PAIEMENT | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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