L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 27/07/2006
 
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Auteur
MOUIAL-BASSILANA, Eva
Revue :
Recueil Dalloz
N° de la revue
28
Page(s)
p.1959-1966
Ref
86621
Résumé
La loi de sauvegarde à apporté des modifications soulignant la volonté du législateur d'utiliser les nullités de la période suspecte. Mais la procédure de redressement, à laquelle sont liées les nullités ont dorénavant un rôle subsidiaire.

Sommaire :
I- Les modifications apportées
A- Un domaine étendu quant aux actes
B- Un domaine restreint quant aux procédures ouvertes
II- La portée des modifications
A- Une suspicion encombrante dans la sauvegarde
B- Une suspicion repensée dans la liquidation judiciaire

Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROCEDURES COLLECTIVES | REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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