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Des arrêtés, datés du 19 juillet 2006, ont porté homologation de 4 normes d'exercice professionnel du commissariat aux comptes :
- La norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes : cette norme introduit des grands principes de la démarche d'audit du commissaire aux comptes, qui devrait être explicitée dans d'autres normes d'exercice professionnel.
- La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés : cette norme définit le caractère probant des éléments que le commissaire aux comptes collecte en vue de certifier les comptes et les techniques de contrôle lui permettant d'obtenir ces éléments.
- La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies : cette norme précise les diligences du commissaire aux comptes en matière de prise de connaissance de l'entité et de son environnement dans le cadre d'une mission de certification des comptes et la façon dont le commissaire aux comptes évalue les risques pesant sur les comptes de l'entité.
- La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques : L'objet de cette norme est de définir les principes relatifs à l'adaptation de l'approche générale du commissaire aux comptes et à la conception des procédures d'audit en réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives, les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre indépendamment de cette évaluation, et les principes relatifs à l'évaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés afin de formuler son opinion sur les comptes.
Ces homologations font suite aux avis publiés en juin et juillet par le H3C et correspondent à l'obligation faite par l'article 14 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, publié le 16 novembre 2005. Cet article précise que les normes du référentiel établi par la CNCC avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel et au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2006.
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CERTIFICATION DES COMPTES | AUDIT | ELEMENT PROBANT | EVALUATION | RISQUE | CODE DE DEONTOLOGIE
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