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Des arrêtés, datés du 19 juillet 2006, ont porté homologation de 4 normes d'exercice professionnel du commissariat aux comptes.
La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés définit le caractère probant des éléments que le commissaire aux comptes collecte en vue de certifier les comptes et les techniques de contrôle lui permettant d'obtenir ces éléments.
Ces homologations font suite aux avis publiés en juin et juillet par le H3C et correspondent à l'obligation faite par l'article 14 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, publié le 16 novembre 2005. Cet article précise que les normes du référentiel établi par la CNCC avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel et au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2006.
Cette norme d'exercice professionnel (NEP 500) correspond à l'adaptation de la norme ISA 500. Elle remplace la norme 2-401 du référentiel normatif de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes).
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ELEMENT PROBANT | ISA 500
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