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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
176 |
Page(s) |
p. 11414 |
Ref |
86637 |
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Des arrêtés, datés du 19 juillet 2006, ont porté homologation de 4 normes d'exercice professionnel du commissariat aux comptes, La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies précise les diligences du commissaire aux comptes en matière de prise de connaissance de l'entité et de son environnement dans le cadre d'une mission de certification des comptes et la façon dont le commissaire aux comptes évalue les risques pesant sur les comptes de l'entité. Ces homologations font suite aux avis publiés en juin et juillet par le H3C et correspondent à l'obligation faite par l'article 14 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, publié le 16 novembre 2005. Cet article précise que les normes du référentiel établi par la CNCC avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel et au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2006. Cette norme d'exercice professionnel (NEP 315) correspond à l'adaptation de la norme ISA 315. Elle remplace la norme 2-202 du référentiel normatif de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) de juillet 2003.
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT | EVALUATION | RISQUE | CODE DE DEONTOLOGIE | ISA 315 | NEP-315 |
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Commissaires aux comptes : l'arrivée des premières normes d'exercice professionnel Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/08/2006 Le modèle d'approche de l'audit par les risques Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/06/2007 L'homologation des normes d'audit s'accélère Article | Article de revue Option Finance | 11/09/2006 Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/04/2006 |
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