|
Des arrêtés, datés du 19 juillet 2006, ont porté homologation de 4 normes d'exercice professionnel du commissariat aux comptes,
La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques définit les principes relatifs à l'adaptation de l'approche générale du commissaire aux comptes et à la conception des procédures d'audit en réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives, les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre indépendamment de cette évaluation, et les principes relatifs à l'évaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés afin de formuler son opinion sur les comptes.
Ces homologations font suite aux avis publiés en juin et juillet par le H3C et correspondent à l'obligation faite par l'article 14 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, publié le 16 novembre 2005. Cet article précise que les normes du référentiel établi par la CNCC avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel et au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2006.
Cette norme d'exercice professionnel (NEP 330) correspond à l'adaptation de la norme ISA 330. Elle remplace les normes 2-301 et 2-302 du référentiel normatif de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) de juillet 2003.
|
|
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT | EVALUATION | RISQUE | CODE DE DEONTOLOGIE | ISA 330 | NEP-330
|
|
fermer
Télécharger (23 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
