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Auteur |
BRUNAUD, Yves |
Thème(s) |
Procédure collective et prévention des difficultés |
secteur(s) |
Professions libérales |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
158 p. |
Notes |
Mémoire d'expertise comptable |
Ref |
86647 |
Mise en ligne le |
30/08/2021 |
Mis à jour le |
27/09/2021 |
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L'évolution récente des textes en matière de prévention et de traitement des difficultés économiques, comble un vide juridique concernant spécifiquement le professionnel libéral indépendant. Ce vide juridique en matière de procédures collectives pour le professionnel libéral indépendant faisait qu'il ne pouvait gérer, il y a peu de temps encore, ses possibles difficultés que par ses propres moyens, notamment en négociant avec les tiers au mieux de ses intérêts. Faute de dispositif légal permettant de le protéger en cas de difficulté, il était en effet soumis au bon vouloir de ses créanciers. Face à une telle situation, il apparaît nécessaire, voire primordial, de proposer des modes de gestion, dans une logique préventive, des possibles difficultés des professions libérales de santé. Cette problématique trouvera ici une solution doublement influencée, non seulement par les dispositions contenues dans la loi de sauvegarde des entreprises, qui étend, dorénavant, les procédures collectives aux professionnels libéraux indépendants, mais aussi par la recherche d'une structure juridique mieux adaptée aux besoins de ce même professionnel libéral indépendant. En conséquence, l'objet de ce mémoire est de proposer une solution cohérente avec la loi, tout en lui étant complémentaire, et originale dans la mesure où il est ici préconisé le recours à une société d'exercice libéral, qui reste peu utilisée dans la pratique. Plus précisément, la solution envisagée repose sur la création d'une SELARL unipersonnel, plus à même de maîtriser et minimiser le poids des prélèvements obligatoires, grâce à certaines dispositions juridiques, fiscales et sociales propres aux professions libérales réglementées, et non dévolues aux autres formes de société. Sommaire : -Le choix de la SELARL pour un professionnel libéral indépendant en difficulté - Le professionnel libéral indépendant face aux difficultés de l'entreprise - Etat des lieux sur les procédures légales applicables au traitement des difficultés des entreprises - L'absence de dispositif légal, en matière de prévention et de traitement des difficultés du professionnel libéral, imposait des solutions médianes moins protectrices, dont l'utilisation reste d'actualité - Critères déterminants justifiant le choix de la SELARL - La SELARL plutôt qu'une autre société ? - Les opportunités juridiques, sociales et fiscales justifiant un tel choix - Nouvelles dispositions légales : restrictives et dissuasives ? -La SELARL unipersonnelle, outil de stabilisation de l'entreprise libérale en difficulté - Des décisions stratégiques à prendre dès la constitution - Dissolution de l'entreprise libérale, étape préliminaire à la création de la SELARL - Constitution d'une SELARL, des choix primordiaux seuls à même de permettre une gestion maîtrisée des prélèvements obligatoires pour faciliter la continuité de l'exploitation - Développement et mise en place de cette solution au travers des difficultés de deux professionnels de santé - Prévention des difficultés d'un chirurgien dentiste - Traitement des difficultés d'un pharmacien d'officine - Synthèse de la solution proposée - Tableau de synthèse de la démarche suivie - La SELARL exonère-t-elle le professionnel libéral de tout contentieux juridique et fiscal ? -ANNEXES - Les chiffres-clés des activités libérales - Dossier de pression sur la loi pour la sauvegarde des entreprises - Liste des décrets d'application pour l'exercice en société de participation d'exercice libéral - Liste des décrets d'application pour l'exercice en Société Civile Professionnelle - Liste des décrets d'application pour l'exercice en Société d'Exercice Libéral - Responsabilité de l'expert-comptable - Tableau de synthèse sur les obligations légales des SEL - Loi 90-1258 du 31/12/1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales réglementées - Courrier d'option liée à l'apport en société, pour l'exonération des droits d'enregistrement et le sursis d'imposition des plus-values
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PRODUCTION | PROFESSION LIBERALE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | CONTINUITE D'EXPLOITATION | SELARL | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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