Impôt de solidarité sur la fortune : des conditions souples pour l'exonération partielle de titres

Article | Article de revue
FISCAL | 15/6/2006
 
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Auteur
PANDO, Annabelle
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
257
Page(s)
p. 6
Ref
86662
Résumé
La loi de finances pour 2006 exonère d'ISF les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux. Cet article présente les conditions d'application du dispositif qui ont été précisées par l'administration fiscale dans l'instruction, BOI 7 S-3-06, publiée le 1er juin 2006.


Mots clés
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | EXONERATION | ACTION | SALARIE | RETRAITE | MANDAT | USUFRUIT
Voir aussi
Instruction administrative du 1er juin 2006, BOI 7 S-3-06 relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune. Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux (C.G.I. art. 885 I quater)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 01/06/2006

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

 
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