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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
178 |
Page(s) |
p. 11580 |
Ref |
86757 |
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME oblige le conjoint à choisir un statut, le choix de celui-ci ayant une incidence directe sur son régime de protection sociale (nouvel article L. 121-4 Code du commerce). Sont concernés par cette nouvelle obligation les conjoints des chefs d'entreprises commerciales et artisanales ainsi que les conjoints des chefs d'entreprises libérales. Avec la loi PME, deux modifications importantes sont intervenues : 1- alignement du régime du conjoint collaborateur de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale : le décret du 1er août 2006 précise que pour être conjoint collaborateur, le conjoint doit remplir 3 conditions : - exercer dans l'entreprise une activité régulière (pas de durée de travail minimum) ; - ne pas percevoir de rémunération ; - ne pas avoir la qualité d'associé. 2- ouverture du statut du conjoint collaborateur pour une partie ses EURL, SARL et SELARL à gérance majoritaire : le décret du 1er août 2006, précise que la société en question ne doit pas avoir un effectif supérieur à 20 salariés (exclusion des apprentis et calcul au prorata du temps de présence pour les CDD et temps partiel). Le choix du statut conjoint collaborateur doit être porté à la connaissance du centre de formalités des entreprises (CFE). Un point important ressort du décret d'application : les conjoints qui exercent par ailleurs une autre activité, salariée (avec une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée légale) ou non salariée sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle régulière. Ceci semble signifier qu'ils pourraient être sans statut. Cette disposition semple logique, l'objectif principal de la réforme étant de faire bénéficier les conjoints exerçant une activité dans l'entreprise de leur époux(se) d'un régime de retraite obligatoire. En effet, le conjoint qui exerce par ailleurs une autre activité bénéficie déjà d'un régime de vieillesse. Il ne reste plus qu'à publier le décret d'application fixant les modalités de cotisations au régime vieillesse.
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CONJOINT | STATUT | PROTECTION SOCIALE | PROTECTION SOCIALE DES NON SALARIES |
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