Circulaire ACOSS n° 2006-055 du 22 mars 2006 relative aux employeurs de mineurs reconvertis en salariés : réduction Fillon créee par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 22/3/2006
 
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Résumé
Une lettre ministérielle du 20 décembre 2005 précise les modalités de calcul de la réduction Fillon applicables aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 pour les employeurs occupant des mineurs reconvertis exerçant une activité salariée relevant du régime général tout en étant partiellement maintenus au régime spécial des mines pour certains risques.
Mots clés
EMPLOYEUR | COTISATION SOCIALE | REMUNERATION | SALARIE | ACOSS | ALLEGEMENT FILLON
Voir aussi
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/01/2003
 
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